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Délibérations de la session 17171209

Rubrique "Institutions de la province"
Catégorie "Rationalisation"



Institutions de la province
Rationalisation 		17171231(01)
Les commissaires pour régler les contestations sur l'entrée aux Etats dresseront un projet de règlement pour "fixer d'une manière uniforme" le tour des consuls qui doivent entrer dans l'assemblée Action des Etats